Produire de l'électricité

Vous souhaitez produire de l’électricité à partir d’une source d’énergie renouvelable. ERDF vous accompagne pas à pas dans votre projet, du raccordement de votre installation de production d'électricité à sa mise en service.

  • Préalable
  • Demande de raccordement
  • Proposition de raccordement
  • Travaux de raccordement
  • Mise en service

Autorisation d’urbanisme, déclaration d’exploiter, vente de votre production... Certaines démarches sont incontournables avant de mettre en place votre installation de production. ERDF vous explique comment les mener à bien.

L’autorisation d’urbanisme

  • Vous projetez d’implanter une installation de production sur ou dans un bâtiment existant ? Dans le cas d’une installation photovoltaïque, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie. Sur votre demande, elle peut vous remettre un certificat de non-opposition.
  • Vous souhaitez intégrer votre installation de production à un projet de construction ? Faites figurer ce projet dans votre permis de construire.

Préparer la vente de votre production

Dans la plupart des cas, vous pouvez vendre la production de votre installation de production. Mode d’emploi en 1 ou 2 étapes suivant que votre production est de type photovoltaïque ou non.

  1. Vous faites une demande de certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat auprès de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ou pour l'Ile de France de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE) dont vous dépendez. Cette demande peut être effectuée en ligne, sur le site de la DREAL de votre région.

  2. Vous contactez EDF Obligation d’Achat pour lui demander un contrat d’achat.

 

En cas de production de type photovoltaïque, vous n'avez pas besoin d'obtenir un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat, ni même de contacter EDF - Obligation d'Achat, pourvu que vous ayez exprimé ce choix dans votre demande de raccordement. ERDF se charge alors de transmettre les éléments nécessaires à EDF - Obligation d'Achat, qui vous contactera après la mise en service de votre installation pour établir le contrat d'achat.

A noter
  • Votre commune peut avoir pris des dispositions particulières concernant l’aspect des toitures. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

  • Votre logement fait partie d’une copropriété ? Pour y mettre en place une installation de production, il vous faut l’autorisation des copropriétaires.

  • Il est important de décider dès le début de votre projet si vous vendez la totalité de votre production ou le surplus (après prélèvement de vos besoins domestiques). En effet, selon ce que vous déciderez, les modalités techniques de votre raccordement ne seront pas les mêmes.

Vous souhaitez vendre la totalité ou une partie de votre production électrique ? Pour cela, ERDF doit raccorder votre installation de production au réseau électrique.

Constituer votre dossier

Pour entreprendre le raccordement de votre installation, vous devez d’abord constituer votre dossier. Celui-ci comprend un formulaire à renseigner et des documents à fournir.

Le formulaire à renseigner est :

 

Les documents à fournir sont les suivants :

  • votre autorisation d’urbanisme (selon les cas, certificat de non-opposition de la mairie au projet, arrêté de permis de construire ou simple récépissé de déclaration préalable), 
  • le plan de situation de votre projet d’installation de production, accompagné si possible de photographies de votre branchement actuel,
  • l'accord de rattachement de votre responsable d'équilibre (si vous ne faites pas appel à l'obligation d'achat).

 

Le détail du dossier à constituer est explicité dans les notes suivantes :

 

Vous pouvez effectuer votre demande de raccordement en ligne sur notre site internet.

A noter

Vous demandez le raccordement de votre installation de production à l’occasion du raccordement de votre logement.
Joignez également à votre demande de raccordement un plan de masse de votre projet.
Ce document présente le projet d’aménagement de votre terrain en termes d’accès à la voie publique et de branchements sur le réseau.

Vous faire aider par un tiers

Vous pouvez vous faire accompagner par un tiers pour raccorder votre installation de production au réseau électrique.

Ce tiers peut effectuer l’ensemble des démarches en votre nom et pour votre compte en tant que mandataire ou simplement vous assister.

Vous pouvez être accompagné au choix par :

  • l’entreprise qui réalise votre installation de production, 
  • le constructeur de votre maison, le bureau d’étude, l’architecte ou le maître d’œuvre de votre projet,
  • votre fournisseur d’électricité.

Voici les documents vous permettant de :

 

Constituer le Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation (CRAE)

Dans le cadre du raccordement de votre installation de production au réseau, est conclu entre ERDF et vous.

Ce contrat permet de :

  • raccorder votre installation au réseau, dans la mesure où il détaille les modalités techniques, juridiques et financières de votre raccordement
  • vous donner le droit d’injecter de l’électricité sur le réseau dans le respect de certaines conditions techniques, juridiques et financières (facturation, comptage, engagements du producteur et d’ERDF...),
  • vous préciser les dispositions relatives à l’exploitation de votre installation (travaux, maintenance...).

Le CRAE vous est envoyé par ERDF en même temps que la proposition de raccordement de votre installation de production.

Pour l’accepter, vous devez le renvoyer signé à ERDF, qui pourra alors entreprendre les travaux de raccordement de votre installation de production.

A noter

Attention, ne pas confondre le CRAE avec :

Une fois votre dossier complet, ERDF l’étudie et vous envoie une proposition de raccordement sans extension de réseau ou avec extension de réseau dans un délai de 1 à 3 mois.

Ce document est accompagné d’un Contrat de Raccordement, d’Accès au Réseau et d’Exploitation.

La proposition d’EDRF est valable 3 mois.

Pour l’accepter, vous devez retourner à ERDF :

  • la proposition et le contrat signés, accompagnés du règlement de l’acompte demandé,
  • éventuellement une attestation tacite de la mairie,
  • la date à laquelle les travaux d'aménagement demandés éventuellement par ERDF pour réaliser le raccordement sont achevés.

 

A noter

Vous pouvez régler le solde de votre facture par carte bancaire si cette modalité de paiement est mentionnée dans la proposition de raccordement que vous avez reçue par courrier. 

Accéder au paiement en ligne.

Les travaux de raccordement de votre installation dépendent de 3 facteurs :

  • le raccordement déjà existant ou pas du local au réseau,
  • la distance entre la limite de votre propriété et votre local,
  • votre choix de vendre tout ou partie de votre production.

Le local n'est pas encore raccordé au réseau électrique :

  • Il y a moins de 30 m entre la limite de votre propriété et votre local : ERDF réalise les travaux nécessaires à votre branchement jusqu'au local ; vous aurez en règle générale à réaliser la tranchée ou passera le câble de branchement.
  • Il y a plus de 30 m entre la limite de votre parcelle et votre maison : ERDF installe les éléments nécessaires (compteur et disjoncteur, notamment) à votre branchement en limite de votre parcelle. Vous êtes responsable de la réalisation des travaux permettant de relier ces éléments à votre installation de production.

Le local est déjà raccordé au réseau électrique :

ERDF s'efforce, dans la mesure du possible de limiter les travaux au niveau du coffret de branchement ou du panneau de comptage.

Si vous souhaitez vendre la totalité de votre production, il faut poser pour votre installation un disjoncteur et 2 compteurs spécifiques.

Si vous choisissez vendre uniquement le surplus de votre production, il suffira d'ajouter un compteur.

Raccorder votre installation de production au réseau peut nécessiter l'extension ou l'adaptation de ce dernier : ERDF effectue dans ce cas les travaux liés à cette opération.

A noter

Cas particulier :

Si vous demandez le raccordement de votre installation de production en même temps que le raccordement de votre logement pour sa consommation, contactez l'accueil raccordement.

Vous pouvez demander la mise en service de votre installation de production une fois :

  • les travaux réalisés par ERDF,

  • l’installation de production achevée et raccordée par votre électricien au disjoncteur production si vous vendez la totalité de votre production ou à votre tableau de répartition dans les autres cas,

  • vos frais de raccordement réglés à ERDF,

  • l’attestation de conformité de votre installation établie par votre électricien et visée par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (CONSUEL).

Appelez alors ERDF pour convenir d’une date de mise en service. Comptez un délai moyen de 10 jours ouvrés. Votre Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation (CRAE) entre en vigueur le jour de la mise en service.

A noter

Vous pouvez régler cet acompte par carte bancaire si cette modalité de paiement est mentionnée dans la proposition de raccordement que vous avez reçue par courrier.

Accéder au paiement en ligne.

En qualité de producteur d’électricité, vous êtes un utilisateur du réseau électrique public. Cet usage est payant et facturé par ERDF, en fonction d’un tarif approuvé par décision ministérielle.

Qu’est-ce que le TURPE ? (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité)

Dans la mesure où vous utilisez le réseau pour recevoir l’électricité que vous consommez dans votre logement et pour injecter celle que vous produisez sur le réseau, vous payez un droit d’utilisation à ERDF.

Le TURPE, approuvé par décision ministérielle, indique le montant de ce droit.

En savoir plus sur le site de la Commission de régulation de l’énergie

 

A noter

Votre assurance

Demandez à votre assureur une extension de votre contrat « responsabilité civile », pour y inclure votre installation de production d’électricité.

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