Comment Enedis lutte contre la fraude électrique ?

La fraude à l’électricité consiste en une modification illégale d’une installation électrique afin de réduire, partiellement ou totalement, le montant à payer pour l’énergie consommée. Cet acte de malveillance est un délit puni par la loi contre lequel Enedis lutte.

Pour signaler une fraude, contactez-nous par e-mail : signalement-fraude@enedis.fr.

Signaler une fraude présumée

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Nous contacter par e-mail : signalement-fraude@enedis.fr

Informer Enedis au numéro suivant : 09 70 83 19 70

La fraude électrique et la sécurité

La modification non conforme d'une installation électrique présente un risque sérieux pour la sécurité des biens et des personnes, tant pour les clients que pour les techniciens intervenant sur les installations. Les principaux dangers incluent les incendies, les risques d'électrocution et d'électrisation.

Ces dernières années, on déplore une augmentation des incendies dans les maisons, entrepôts ou garages occasionnés par des actes de fraudes électriques conduisant à des blessures à des degrés divers voire la perte en vies humaines.

La fraude et ses effets économiques

Quand une personne fait acte de fraude, c’est l’ensemble de la collectivité qui en paie le surcoût. L’énergie électrique utilisée de manière frauduleuse constitue en effet un coût supplémentaire pour le système électrique national qui doit alors être supporté par tous (augmentation de la facture d’électricité de tous les consommateurs).

La fraude affecte la compétitivité des entreprises : elle favorise la concurrence déloyale, puisque le fraudeur voit ses coûts énergétiques réduits et est donc en mesure de proposer ses produits à des prix inférieurs à celui de ses concurrents.

La fraude affecte le recouvrement de l’impôt puisque l’énergie frauduleuse et, par conséquent, non facturée, implique des taxes que l’État n’inscrit pas.

Que fait Enedis pour lutter contre la fraude ?

La lutte contre la fraude électrique est l’une de nos priorités. L’utilisation des nouvelles technologies nous permet une plus grande efficacité dans la détection des soupçons de fraude.

De lourdes sanctions pénales en cas de fraude

Enedis rappelle que les vols d’énergie sont passibles de lourdes sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros d’amende et 10 ans d’emprisonnement (délit d’escroquerie en bande organisée), d’autres infractions visées au code pénal étant susceptibles d’être retenues. Ces sanctions peuvent concerner les personnes modifiant illégalement des ouvrages du réseau électrique mais aussi celles acceptant la mise en place de ces fraudes. Enedis porte systématiquement plainte lorsque de telles situations sont dûment constatées.