Construire de nouveaux locaux

Vous avez besoin d’électricité dans un local ou bâtiment de votre entreprise ? Vous devez d’abord raccorder ce site au réseau public de distribution d’électricité. Contacts, coût, délais... ERDF vous dit tout ce qu’il faut savoir pour préparer votre raccordement au réseau. Elle vous guide également dans sa réalisation, jusqu’à la mise en service de votre installation électrique.

  • Préalable
  • Demande de raccordement
  • Proposition de raccordement
  • Travaux de raccordement
  • Mise en service

Une pré-étude vous permet d’obtenir une estimation du coût et des délais de raccordement de votre projet d’installation hors du contexte d’une demande de raccordement. Facultative, elle ne constitue pas une offre de raccordement et n'engage donc pas ERDF. Il s'agit d'une prestation payante décrite dans ce catalogue : elle ne sera pas remboursée lors de la demande de  raccordement.

Une pré-étude simple ?

Elle est menée :

  • sur la base de la situation du réseau existant au moment de l’étude avec votre poste de livraison situé en limite de parcelle, conformément à la procédure de traitement des demandes de raccordement
  • par l’analyse uniquement des conséquences sur le transit d’énergie et sur les chutes de tension sur le réseau public de distribution suite à son raccordement : aucune étude de perturbation ne sera menée.

Votre projet d’installation sera réputé respecter les  niveaux réglementaires de perturbations admissibles au point de livraison.

Une pré-étude approfondie ?

Vous pouvez demander une pré-étude approfondie si vous souhaitez disposer d'éléments précis relatifs à la solution de raccordement et que  votre projet d’installation a une puissance de raccordement supérieure à 1 MW.

Elle est menée :

  • sur la base du réseau existant et des prévisions de travaux dans la mesure où ceux-ci seront compatibles avec la réalisation de votre projet,
  • par l’analyse du respect des contraintes de transit et de tension sur les réseaux publics de distribution et le cas échéant sur le réseau public de transport,
  • par l'analyse des conséquences du raccordement de l’installation relatives au respect des niveaux de perturbation au point de livraison, au fonctionnement du plan de protection, à la transmission du signal tarifaire…

Bon à savoir

Dans les deux cas, les canalisations à créer ou à modifier pour assurer le raccordement ne feront l’objet d’aucune recherche approfondie de tracé et ne prendront pas en compte les éventuelles contraintes liées à la voirie et au franchissement d’obstacles particuliers.

Pour demander une pré-étude, deux formulaires sont à votre disposition :

Pour tout renseignement complémentaire, contactez l'accueil raccordement local

Il existe deux possibilités :

  • Vous souhaitez gérer vous même les démarches relatives au raccordement, vous adressez un dossier directement à ERDF.
  • Vous préférez qu’un professionnel prenne en charge les démarches nécessaires, vous pouvez lui demander de vous accompagner ou le mandater pour agir en votre nom et pour votre compte. Pour ce faire, vous pouvez vous adresser au choix :

À noter : pour une construction neuve, ERDF ne peut procéder à votre raccordement que si vous produisez une autorisation d'urbanisme, à demander préalablement à votre commune. En général, votre commune interrogera ERDF sur la proximité du réseau et sur l’ampleur des travaux à prévoir. Ce n’est qu’après l’obtention de votre autorisation d'urbanisme que vous pourrez demander à être raccordé au réseau public de distribution d’électricité.

Bon à savoir

Si votre entreprise se situe dans une zone qui n’est pas desservie par ERDF mais par une entreprise locale de distribution, cette dernière a la responsabilité de votre raccordement. Pour savoir de quel cas de figure votre entreprise relève, utilisez le module de recherche du site www.energie-info.fr.

ERDF s’occupe de tout ce qui concerne le réseau public de distribution (branchement et éventuels travaux d’extension du réseau public de distribution).

Les travaux à effectuer sur votre terrain, tels que la pose d’un fourreau dans une tranchée, sont de votre responsabilité et à votre charge. Ils doivent être effectués par un installateur électricien, conformément aux normes en vigueur (notamment la norme C14-100).

Pour constituer votre dossier de raccordement, ERDF vous demandera de fournir entre autres le plan permettant de localiser votre parcelle (plan cadastral par exemple) et le plan de masse de la construction.

Le plan de situation

Vous pouvez récupérer le plan de situation sur le site cadastre.gouv.fr avec le numéro de parcelle. Important : identifiez votre parcelle par une couleur distincte et indiquez bien ses coordonnées.

Le plan de masse

Le plan de masse de votre parcelle doit être à l’échelle 1/500ème ou 1/200ème, avec une « rose des vents ».

La puissance de raccordement est la puissance maximale que votre entreprise pourra souscrire auprès du fournisseur d’électricité choisi. Il existe 3 possibilités :

  • puissance ≤ 36 kVA en basse tension,
  • puissance ≤ 250 kVA mais > 36 kVA en basse tension,
  • puissance > 250 kVA en haute tension (HTA).

Avant même de demander le raccordement, vous devez déterminer la puissance de raccordement dont vous aurez besoin. En effet, cette indication est indispensable à ERDF pour étudier la solution technique et en calculer le coût.

Pour les puissances de raccordement supérieures à 36 kVA, le raccordement est toujours réalisé en triphasé et la puissance est exprimée en kVA. Vous pouvez opter pour l’une des valeurs suivantes : 48, 59, 72, 84, 96, 108, 119, 144, 168, 192, 216, 250 kVA. La puissance à souscrire auprès du fournisseur d’électricité ne devra pas dépasser pas la puissance de raccordement de l’installation.

La puissance de raccordement en HTA s’exprime en kW et peut être choisie parmi les valeurs suivantes : 500 kW, 750 kW, 1000 kW, puis par pas de 500 kW au-delà de 1000 kW, à concurrence de la puissance-limite réglementaire. La puissance de raccordement doit être supérieure à la puissance souscrite et aux prévisions de dépassement de puissance souscrite.

Bon à savoir

La puissance-limite réglementaire correspond à la plus petite des deux valeurs entre 40 MW et 100/d MW (où d est la distance en kilomètres, comptée sur un parcours du réseau entre le point de livraison et le point de transformation HTB/HTA le plus proche alimentant le réseau public de distribution).

Pour choisir votre puissance de raccordement, adressez-vous à l’un des interlocuteurs suivants : votre fournisseur d’électricité, votre électricien-installateur, votre bureau d’études, votre architecte, votre constructeur ou votre maître d'œuvre.

Lors d’une demande de raccordement, ERDF établit une ou deux propositions de raccordement :

  • une proposition vous est adressée au titre de votre contribution aux coûts des travaux de branchement. Ces travaux permettent de relier le réseau public existant (ou celui à créer) jusqu'à votre point de livraison.
  • si des travaux sur le réseau sont nécessaires (extension), une autre proposition est adressée à la commune au titre de sa contribution aux coûts des travaux sur la partie du réseau nécessaire à votre raccordement.

Le coût de votre raccordement est déterminé par ERDF à partir du barème de raccordement approuvé par la Commission de Régulation d’Énergie (voir complément d’information sur le prix du raccordement ci-contre).

Votre contribution ne s’élèvera qu’à une partie de ce coût (60 % depuis le 1er janvier 2009), le reste étant pris en charge par ERDF au titre du tarif d’acheminement.

Cela fera l’objet de la proposition de raccordement que vous adressera ERDF.

Les aménagements permettant le passage des canalisations, la tranchée, la fourniture et la pose du ou des fourreaux dans la partie privative, sont réalisés par le demandeur de raccordement aux conditions techniques définies par ERDF dans sa documentation technique de référence.

  • Entre la demande de raccordement dûment complétée et la réception de la proposition de raccordement d’ERDF :

 

  • Entre l’acceptation de la proposition d’ERDF accompagnée du règlement de l'acompte et la fin des travaux de raccordement

Le délai de réalisation du raccordement est convenu avec ERDF dès la proposition de raccordement. Ce délai dépend notamment :

  • du délai de réalisation des travaux qui sont à votre charge,
  • de l'obtention des autorisations administratives nécessaires,
  • de l’importance des travaux à réaliser sur le réseau public de distribution.

Pour en savoir plus : lire la note sur la traitement des demandes de raccordement individuel en basse tension de puissance supérieure à 36 kVA et en haute tension A (HTA).

Pour consituer votre dossier, munissez-vous de :

  • une copie de l’autorisation d’urbanisme de votre projet d'aménagement et/ou de construction. Elle mentionne le cas échéant votre participation aux coûts des travaux d’extension liés au raccordement facturés à votre commune.
  • le plan de situation de votre terrain à l’intérieur de la commune, précisant les limites de la parcelle de votre propriété,
  • le plan de masse, qui présente le projet d’aménagement du site en termes d’accès à la voie publique et de branchements sur les réseaux et qui précise l’emplacement du coffret coupe circuit individuel accessible depuis la voie publique et, le cas échéant, celui du coffret de puissance surveillée,
  • la puissance de raccordement demandée.

Vous souhaitez faire une demande de raccordement

A noter

Procédure de traitement des demandes  de raccordement en basse tension d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA et sur la Procédure des demandes  de raccordement d'une puissance supérieure à 36 kVA et en HTA.

À la réception du dossier dûment complété, ERDF vérifie avec vous qu'il contient tous les éléments nécessaires et, le cas échéant, complète avec vous les informations manquantes. ERDF réalise ensuite une étude technique et vous envoie une proposition de raccordement.
Ce document contient :

 

À retenir : l’échéancier prévisionnel de la réalisation des travaux de raccordement à la charge d’ERDF commence une fois que vous avez, dans l’ordre :

  • donné votre accord à la proposition de raccordement,
  • adressé à ERDF le règlement de l'acompte demandé,
  • accepté, le cas échéant, la convention de raccordement.
A noter

ERDF vous offre la possibilité de régler par carte bancaire la contribution aux travaux de votre raccordement électricité d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Vous pouvez payer par carte bancaire si cette modalité de paiement est mentionnée dans la proposition de raccordement que vous avez reçue par courrier.

Pour accéder au paiement en ligne, cliquez ici.

La convention de raccordement

Lorsque la puissance de raccordement demandée est > 36 kVA, ERDF vous adresse cette convention avec la proposition de raccordement. Elle précise les modalités techniques, juridiques et financières permettant à votre installation électrique d’être raccordée au réseau public de distribution. Ce document doit être signé par le demandeur du raccordement et par ERDF.

Les travaux

Les travaux sont réalisés par ERDF dans le délai annoncé par la proposition de raccordement acceptée par le maître d’ouvrage. Ce délai dépend de l’ampleur des travaux à effectuer ou non sur le réseau (réalisation d’une extension du réseau par exemple).

La mise sous tension pour essai

Certaines vérifications, nécessaires à l’obtention des attestations (attestation de conformité visée par CONSUEL, attestations pour la mise en fonctionnement du site, réception des process mis en œuvre…) nécessitent que les installations électriques soient sous tension.

Vous souhaitez bénéficier de cette prestation ? Sollicitez votre fournisseur d'électricité, à l'occasion de votre demande de mise en service. Joignez à votre demande ce formulaire : Demande de mise sous tension pour essai (MSTPE) d'une installation de consommation pour les segments C1 à C4 dûment rempli.

Pour en savoir plus sur le traitement : Procédure de traitement des mises sous tension pour essai (MSTPE) des installations de consommation des segments C1 à C4  des mises sous tension pour essai.

La préparation de la mise en service

Vous choisissez votre fournisseur d’électricité et signez un contrat avec lui.

Vous faites établir une attestation de conformité de l’installation électrique intérieure de votre site. Rédigée par un installateur électricien et visée par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (CONSUEL), cette attestation est exigée par ERDF avant toute mise en service, y compris pour une mise sous tension pour essai.

Votre fournisseur d’électricité demande à ERDF la mise en service de l’installation intérieure de votre site.

Tout savoir sur la mise en service

 

A noter

ERDF vous offre la possibilité de régler par carte bancaire la contribution aux travaux de votre raccordement électricité d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Vous pouvez payer par carte bancaire si cette modalité de paiement est mentionnée dans la proposition de raccordement que vous avez reçue par courrier.

Pour accéder au paiement en ligne, cliquez ici.

Les travaux de raccordement du site, local ou bâtiment de votre entreprise au réseau public de distribution d'électricité sont en cours ? Vous pouvez lancer les démarches qui permettront la mise en service de votre installation électrique, dès la fin des travaux.

1. L’attestation de conformité de votre installation électrique intérieure

Pour pouvoir demander la mise en service de votre installation, vous devez détenir une attestation de conformité de l’installation électrique intérieure du site raccordé aux normes en vigueur (normes NF C15-100). Ce document est établi par votre installateur électricien et doit être visé par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (CONSUEL).

2. La convention d'exploitation

Dès lors que la puissance de raccordement demandée est supérieure à 36 kVA, une convention d’exploitation est exigée par la réglementation. Ce document définit les règles d’exploitation de votre installation électrique, en cohérence avec l’exploitation du réseau public de distribution. La convention d’exploitation est signée par le chef de l’établissement concerné et par ERDF.

Cette convention est exigée avant la mise en service de l'installation ou avant la mise sous tension pour essai.

3. Le choix de votre fournisseur d’électricité

Depuis le 1er juillet 2004, vous pouvez choisir votre fournisseur d’électricité. Pour pouvoir demander la mise en service de votre installation, vous devez avoir signé un contrat de fourniture avec un fournisseur d’électricité.

4. La demande de mise en service

Dans les 2 cas, il faudra à minima avoir :

  • indiqué à ERDF le numéro du point de livraison,
  • choisi la puissance de fourniture (puissance souscrite),
  • déterminé la date de mise en service souhaitée,
  • réglé le solde des travaux de raccordement,
  • signé, le cas échéant, les conventions de raccordement et d’exploitation.

Dans le cas d’un contrat CARD, vous devez également avoir :

  • obtenu un accord de rattachement au responsable d’équilibre,
  • signé un contrat avec un fournisseur d’électricité,
  • mis à disposition d’ERDF un point de raccordement au réseau téléphonique à proximité du compteur.

5. Le rendez-vous de mise en service

Pour réaliser la mise en service, un technicien ERDF doit se déplacer sur le site de votre entreprise. Votre représentant ou vous-même devez être présent lors de cette intervention afin de lui ouvrir les locaux.

Pour prendre rendez-vous, contactez :

  • dans le cas d’un contrat unique, le fournisseur d'électricité que vous avez choisi pour le site de consommation à raccorder
  • dans le cas d’un contrat CARD, directement ERDF.

6. La facturation de la mise en service

  • Si votre entreprise a un contrat unique : ERDF facture la prestation de mise en service à votre fournisseur,
  • Si votre entreprise a souscrit un contrat CARD : ERDF vous facture la prestation directement.
La mise sous tension pour essai

Certaines vérifications, nécessaires à l’obtention des attestations (attestation de conformité visée par CONSUEL, attestations pour la mise en fonctionnement du site, réception des process mis en œuvre…) nécessitent que les installations électriques soient sous tension. La prestation de mise sous tension pour essai permet au demandeur de procéder aux essais de ses installations électriques et/ou de ses process. Cette prestation est demandée :

  • par le fournisseur pour les clients en contrat unique, à l’occasion de la demande de première mise en service (MES).
  • directement auprès d’ERDF pour les clients en CARD.

La mise sous tension sera effectuée sur la période nécessaire pour mener à bien les essais concernés, sans pouvoir excéder un mois.

Vous souhaitez bénéficier de cette prestation ? Remplissez ce formulaire.

Pour en savoir plus sur le traitement des mises sous tension pour essai.

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