Ouverture du marché de l’électricité

Séparation juridique et indépendance des gestionnaires de réseau, rôle renforcé des autorités de régulation... Les grands principes de l’ouverture à la concurrence du marché de la fourniture d’électricité ont été fixés par des directives européennes. Transposées en droit français, ces directives ont permis d’échelonner les étapes de l’ouverture des marchés.

Un marché ouvert à la concurrence

La loi impose d’une part une séparation complète des activités de production, de transport, de distribution et de fourniture d’électricité. Elle prévoit d’autre part que les activités de production et de fourniture d’électricité soient totalement ouvertes à la concurrence.

Entreprises, professionnels, collectivités locales et particuliers peuvent donc choisir librement leur fournisseur d’électricité et décider :

de souscrire une offre de marché dont le prix est librement fixé par les fournisseurs d’électricité,

de conserver une offre au tarif réglementé dont le prix est fixé par les pouvoirs publics (en partenariat avec les fournisseurs historiques).

La construction du marché intérieur de l’énergie en Europe

L’ouverture à la concurrence des marchés nationaux de l’énergie (gaz et électricité) a pour objectif de construire un marché européen de l’énergie à la fois ouvert, concurrentiel et régulé, de façon à :

garantir la sécurité d’approvisionnement de l’énergie,

concilier protection de l’environnement et accroissement des besoins énergétiques,

permettre aux autorités de régulation de jouer leur rôle,

promouvoir une concurrence libre et loyale au profit des utilisateurs du réseau (entreprises, collectivités territoriales, particuliers, producteurs),

assurer les obligations de service public et la protection des consommateurs en leur garantissant un accès non discriminatoire aux infrastructures de transport et de distribution structurellement en monopole.

 

 

Les grandes étapes de l'ouverture du marché de l'électricité
  Clients concernés Nombre de sites en France Part du marché ouvert à la concurrence
1999 Gros consommateurs industriels (16 GWh/an) 1 300 30 %
2003 Industriels consommant plus de 7 GWh par an 3 500 37 %
2004 L'ensemble des consommateurs professionnels 4,5 millions 70 %
2007 Tous les clients, y compris les particuliers Environ 30 millions 100 %

Les règles du jeu

Les directives communautaires transposées en droit français prévoient :

le libre choix du fournisseur pour les clients,

la liberté d’établissement pour les producteurs,

un droit d’accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dans des conditions transparentes et non discriminatoires.

Le marché de l’électricité est aujourd’hui organisé entre activités ouvertes à la concurrence et activités régulées.

Production, négoce
Concurrence

Transport

Marché régulé
Distribution Marché régulé
Commercialisation et fourniture Concurrence

 

L’ouverture à la concurrence est encadrée par les pouvoirs publics et surveillée notamment par des autorités de régulation. Celles-ci sont chargées de faire appliquer les règles et d’assurer le bon fonctionnement du marché. En France, cet organisme s’appelle la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).

 Les missions de service public de la distribution d’électricité

L’acheminement et le raccordement au réseau public de distribution d’électricité sont des missions de service public, selon les principes définis par la loi du 10 février 2000. Elles sont assurées par les gestionnaires de réseau public de distribution, dont ERDF, qui couvre 95 % du territoire continental métropolitain. Ces missions s’exercent dans le cadre de cahiers des charges de concession contractés avec les autorités concédantes (des communes ou des groupements de communes).

Dans ce nouveau contexte, ERDF joue un rôle essentiel : en tant que gestionnaire du réseau de distribution, elle en garantit l’accès à tous les utilisateurs de manière transparente, objective et non discriminatoire. Elle assure également la confidentialité des informations commercialement sensibles, qui permettent le fonctionnement du marché dans les conditions définies par les textes.

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ERDF est le gestionnaire
du réseau public de distribution d’électricité sur 95 % du territoire français continental.