Autorités de régulation et règles de fonctionnement du marché

L’ouverture à la concurrence a imposé une séparation des activités du marché de l’électricité. La production et la fourniture sont désormais ouvertes à la concurrence. À l’inverse, les activités de transport et de distribution demeurent régulées. Les pouvoirs publics, l’Autorité de la Concurrence et la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) veillent au respect des nouvelles règles du marché.

Les acteurs publics du marché de l’électricité

La création d’un marché européen de l’énergie supposait l’introduction de nouvelles règles de fonctionnement. Celles-ci ont été fixées par plusieurs directives européennes avant d’être transposées en droit français par le Parlement.

Autorités indépendantes, la CRE, l’Autorité de la Concurrence et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ont pour mission d’assurer le respect des nouvelles règles du marché.

Le médiateur de l’énergie est chargé quant à lui de :

recommander des solutions aux litiges nés de l’exécution des contrats entre les consommateurs et les fournisseurs d’énergie,

participer à l’information des consommateurs d’électricité sur leurs droits.

ERDF et le contrat de service public

Créée le 1er janvier 2008, ERDF gère, exploite, maintient et renouvelle 95 % des réseaux de distribution d’électricité du territoire métropolitain continental. Ces réseaux appartiennent aux autorités concédantes (communes ou groupements de communes), qui lui en confient la gestion et l’exploitation par le biais d’une délégation de service public. Cette délégation est formalisée par un contrat de concession.

ERDF est ainsi responsable de 2 grandes missions de service public liées à la distribution d’électricité :

la continuité et la qualité de la desserte,

l’accès au réseau de distribution sans discrimination.


Un contrat de service public signé en octobre 2005 avec l’État fixe des objectifs au distributeur en matière de :

sécurisation du réseau,

sécurité des personnes,

politique environnementale.

 

Le contrat confirme également la contribution d’ERDF à la sûreté du système électrique et à la qualité de desserte en situation extrême. Cela se traduit par :

la mise en œuvre de délestages en cas de déséquilibre entre la production et la consommation (à la demande de RTE, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, responsable de la sûreté de l’ensemble du système électrique),

la réalimentation rapide des utilisateurs du réseau en cas de rupture d’alimentation étendue.

Le code de bonne conduite

Conformément à la loi (article L. 111-61 du Code de l’énergie), l’entreprise a élaboré un code de bonne conduite. Celui-ci expose les principes et engagements pris par l’entreprise pour prévenir toute pratique discriminatoire.


Six principes fondent les pratiques d’ERDF au quotidien :

égalité de traitement,

objectivité,

transparence,

protection des informations commercialement sensibles,

autonomie de gestion,

distinction d’image.


ERDF est dotée d’un responsable de la conformité chargé de veiller au respect du code de bonne conduite.

Il rédige chaque année un rapport sur la mise en œuvre du code de bonne conduite. Celui-ci est présenté à la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). À la suite, la CRE émet un son propre rapport sur le respect du code de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité.

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ERDF est le gestionnaire
du réseau public de distribution d’électricité sur 95 % du territoire français continental.